Décret miel

Décret miel

Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L.214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel. (Document PDF 1.75Mo)

Propriété de l’essaim naturel

Suivant le code rural livre II article 209, « Le propriétaire d’un essaim a le droit de le réclamer et de s’en saisir tant qu’il n’a pas cessé de le suivre, autrement l’essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s’est posé ».

Distance des ruches

 

Ne sont assujetties à aucune prescription de distance, les ruches isolées des propriétés voisines ou de la voie publique par un mur, palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche sans discontinuité.

Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre au moins à 2 mètres de chaque coté de la ruche ou des ruchers.

Registre d’élevage

Tout apiculteur qui commercialise le produit de ses ruches doit tenir un registre d’élevage, prévu par l’article 253-II du code rural. Un arrêté en date du 5 juin 2000 en a fixé les modalités et le caractère obligatoire à partir du 30 juin 2000. Ce registre d’élevage doit contenir les déclarations relatives au rucher (déclaration DSV), les certificats sanitaires délivrés éventuellement par un agent sanitaire, et l’enregistrement des traitements effectués sur les ruches en faisant apparaître la nature des médicaments (nom commercial ou substance active), la quantité administrée, les dates de début et fin de traitement et les ruches concernées. Il doit contenir aussi le cas échéant les résultats d’analyse obtenus en vue d’établir un diagnostic ou d’apprécier la situation sanitaire des abeilles. Le registre d’élevage doit être conservé pendant une durée minimale de 5 ans suivant l’année de prise en compte de la dernière information enregistrée.

Les abonnés à « L »Abeille de France » trouvent chaque année dans le numéro du mois de Janvier un encart détachable dans lequel ils peuvent consigner et classer les éléments requis. Pour ceux qui ne sont pas abonnés un cahier ou un simple classeur peut en tenir lieu.

Déclaration d’emplacement des ruchers

Le recensement apicole annuel, qui avait été institué en 1980 puis remplacé en 2006 par une simple déclaration en cas de modification notable des ruchers (création, augmentation ou diminution de 30 %, déplacement des ruchers ou cessation d’activité), devient à nouveau obligatoire.(article 33 de la Loi de programmation du Grenelle de l’environnement).

A partir du 1er janvier 2010, les apiculteurs doivent obligatoirement faire une déclaration de leur rucher chaque année, et ce dès la première ruche.

Attention, en cas de vente de miel, il est obligatoire de détenir un n° Siret, obtenu auprès du Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture. Pour les activités ne relevant pas d’un n° Siret, il est nécessaire d’obtenir un n° Numagrit, délivré par la Direction Départementale en charge de l’agriculture ou des services vétérinaires.

La demande d’un n° Siret ou Numagrit doit être déposée avant la première déclaration des ruchers. Sans l’un de ces numéros, la déclaration ne sera pas prise en compte.

Ce qui précède est, à la virgule près, la copie du texte officiel. Il est consultable, pour ceux qui possède Internet, avec le lien suivant : htt://pme.service-public.fr/actualités/breves/declaration-annuelle-rucher-redevient-obligatoire-en-2010. L’imprimé de déclaration d’emplacement de rucher(s) (cerfa n°13995-01) est aussi téléchargeable.

Après renseignements pris auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), — qui regroupe l’ex-Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV, souvent abrégée en « DSV ») et la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) – les modalités de mise en œuvre de cette déclaration ne sont pas encore arrêtées définitivement. Il a été convenu avec la personne en charge de l’apiculture à la DDPP que nous vous ferons parvenir l’imprimé de déclaration, accompagné de toutes les informations nécessaires à sa rédaction, avec le prochain « Bulletin de Liaison » à paraître début mai.

Enfin, dans l’arrêté du 23 décembre 2009 (JO du 29/12/2009), le TITRE IV Dispositions Finales l’article 17 stipule : « Chaque transport d’abeilles à l’extérieur du département d’origine doit être déclaré par l’apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination. Cette déclaration comprend les mentions suivantes : — nom du propriétaire ou du détenteur des ruches ;

  • domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ;
  • département, commune et lieu de provenance ;
  • département, commune et lieu de destination ;
  • nombre de ruches, reines ou essaims déplacés ;
  • numéro d’immatriculation.

Cette formalité n’est pas requise lors du retour des abeilles dans le département d’origine ».

Immatriculation des ruches

Le numéro attribué par la DSV lors de la 1ere déclaration doit être apposé sur au moins 10% des ruches (chiffres de 8 cm de haut minimum) ou sur un panneau placé à proximité du rucher.

Carte de transhumance

Elle est obligatoire pour tout déplacement de ruches peuplées en dehors du département. Elle peut être soit « attestée » soit « contractuelle« .

« Attestée » : elle est délivrée sur présentation d’un certificat sanitaire établi par un spécialiste apicole. Elle est à demander avant le 15 Mars de l’année de validité, à la D.S.V. du département du domicile. Cette option est généralement prise par les apiculteurs transhumant peu de ruches.

« Contractuelle » : elle est à demander avant le 31 Décembre pour l’année suivante accompagnée d’un engagement sur l’honneur de respecter un protocole en 11 points (identification, déclaration de maladie, traitement, information des D.S.V. des départements d’accueils etc….).

Elle est délivrée par la DSV.

A l’intérieur du département aucune carte n’est obligatoire seule la déclaration à la DSV est nécessaire.

Interdiction de transhumance

Selon l’article 211.6 et 7 du code rural, le maire ou le préfet peuvent refuser l’installation de ruches dans des zones à risque, quelle que soit la distance des ruches.

Assurances

Toute ruche doit être assurée au minimum option 1 :

« Responsabilité Civile et Assistance Juridique » et toutes les ruches devront être assurées selon la même option.

Le choix des options et le paiement est à effectuer lors de l’assemblée générale de « Du syndicat apicole de Hte Savoie » courant Mars.

En cas de sinistre, l’assuré doit déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 5 jours à :

Mr Simonet

En cas de vol ou détérioration, l’apiculteur doit déposer une plainte auprès de la gendarmerie et faire la déclaration auprès de l’assureur dans les 24 heures.

Fiscalité

Que dit la réglementation apicole.

On passe très vite d’une apiculture de loisir avec autoconsommation de son miel à la vente d’une partie de sa production. Mais à partir de l’instant où on commercialise, nous avons un certain nombre de règles à respecter. Dans cet article, nous vous proposons de faire ensemble le point sur les différentes démarches à réaliser avant de débuter la commercialisation de votre miel, ainsi que celles à effectuer au cours de l’année …

Le miel est considéré comme une production agricole. De ce fait :

  1. La création, la modification de situation ou la cession d’une activité apicole est à déclarer à la chambre d’Agriculture, auprès du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.).
  2. Le revenu dégagé par cette activité est un revenu agricole.
  3. L’apiculteur doit respecter la règlementation concernant l’étiquetage.
  4. L’apiculteur doit satisfaire aux prescriptions de la D.S.V.

a – La déclaration au Centre de Formalité des Entreprises

Les C.F.E. ont été institués pour faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles lors de leur création, leur modification de situation (par exemple : changement d’adresse…) ou leur cessation.

Les C.F.E. permettent de déclarer simultanément grâce à un seul document, auprès de l’INSEE (pour l’obtention du numéro de l’entreprise : SIREN), de la MSA et du Centre des Impôts. Le C.F.E. vérifie que l’ensemble des données indispensables soit renseigné. Il vous délivre un récépissé qui vous libère des obligations déclaratives.

Le C.F.E. de votre département transmet votre dossier à chacune de ces 3 administrations. Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, l’INSEE vous retourne un certificat d’identification au répertoire SIRENE indiquant le numéro d’identification de votre entreprise (SIREN), le numéro de l’établissement (SIRET) et le code de l’activité principale exercée (code APE). Cette démarche est totalement gratuite pour le département de la Loire (les autres département peuvent demander des frais de traitement de dossier).

Dans ce dossier vous renseignez :

  • Votre état civil, les coordonnées de votre activité apicole.
  • Votre régime d’imposition des bénéfices agricoles comme toute activité, les bénéfices ou revenus sont imposés. En agricole, vous avez le choix entre le régime forfaitaire et le régime réel. Une des particluarités du monde agricole est qu’en dessous de 76 300 € TTC de Chiffre d’Affaires, un agriculteur est imposé selon un régime forfaitaire défini selon ses productions : à l’hectare, à l’animal….. pour l’apiculture, il est calculé à la ruche. Il faut dans notre cas, cocher « Régime du forfait agricole ».
  • Votre régime TVA : vous avez le choix entre 3 régimes : franchise de TVA, le remboursement forfaitaire et l’assujetissement TVA. Vous cocherez la case « franchise en base de TVA » sauf si votre activité génère plus de 5400 €, dans ce cas, vous choisirez entre le remboursement forfaitaire (la TVA vous est remboursée selon un pourçentage des ventes) et l’assujetissement TVA (remboursement de la TVA perçue sur les ventes et récupération de la TVA payée sur les achats).

 

b – La Mutualité Sociale Agricole

Tout Agriculteur cotise à la MSA pour sa couverture sociale : maladie, accident, retraite…. Dans notre cas où l’activité apicole est une activité complémentaire, votre couverture sociale est assurée par votre activité principale…..

A savoir que la MSA considère 3 « types » d’apiculteur en fonction du nombre de ruches :

  • Moins de 40 ruches : pas de cotisation.
  • De 40 à 200 ruches : une cotisation de solidarité.
  • Au delà de 200 ruches : cotisation sur le bénéfice agricole.

A titre d’information, ces seuils sont définis en fonction de la Surface Minimum d’Installation (SMI) nécessaire pour une installation avec des aides. En apiculture elle est de 400 ruches. Les seuils de cotisant solidaire sont entre 1/10 et 1/2 de la MSA, d’où ces chiffres de 40 et 200.

Pour ceux qui ont entre 40 et 200 ruches, la cotisation de solidarité est appelé sur la base de 16% de votre revenu agricole de l’année précédente, auquel il faut ajouter 7.5% de CSG et 0.5% de CRDS, calculé sur une assiette du revenu agricole majoré des cotisations. Il faut retenir globalement une cotisation annuelle de 24%.

Lors de votre première année de cotisation, 2 paramètres à connaître :

  • Pour la MSA, c’est votre situation au 1er janvier qui déclenche votre cotisation. Par conséquent, si vous vous déclarez le 2 janvier vous n’aurez pas d’appel de contisation pour la première année.
  • Comme pour le calcul de votre première cotisation, la MSA n’a pas le revenu agricole de l’année précédente, elle le calcule sur la base d’une assiette définie en fonction du SMIC, soit un appel de 550 à 600 € environ. Dès que vous lui transmettez votre revenu agricole de l’année concernée, elle recalcule le montant de la cotisation et vous rembourse la différence.

A savoir que cette cotisation de solidarité est comme son nom l’indique de solidarité uniquement, ce qui signifie qu’elle ne vous apporte aucune couverture sociale et ni aucun point retraite…

Prenons l’exemple d’un apiculteur ayant 50 ruches : son bénéfice forfaitaire « le revenu dégagé de son activité apicole » est de 50 x 9.50 € par ruche, soit un bénéfice forfaitaire de 475 €. Sa cotisation de solidarité sera de 475 € x 24% = 114 €.

 

c – La déclaration d’Impôts

Lorsque vous détenez plus de 10 ruches, vous devez déclarer votre nombre de ruches lors de votre déclaration d’impôts annuelle. Pour cela, vous devez remplir un document supplémentaire « Impôt sur le revenu – bénéfices de l’exploitation agricole » document cerfa n° 2342 à demander auprès de votre Centre des Impôts lors de votre première déclaration. Sur cet imprimé vous préciserez uniquement votre nombre de ruches dans le cadre en bas de la deuxième page.

Chaque année, le bénéfice forfaitaire par ruche est édité par arrêté préfectoral pour l’année précédente. Pour information en 2006, il est de 9.50 euros par ruche, tout comme en 2005.

Pour vous montrer le faible impact sur le montant de votre impôt prenons l’exemple suivant. Vous déteniez 20 ruches en 2005, le Centre des Impôts vous a calculé un revenu agricole de 20 x 9.5 euros, soit 190 euros de revenu imposable supplémentaire qui sera ajouté à vos autres revenus imposables et sur lequel s’appliquera votre taux d’imposition en fonction de votre tranche d’imposition (voir votre dernier avis d’imposition (24).

Ventes

Pour la vente au détail les pots utilisés doivent être des pots neufs prévus à cet effet.

Les pots devront être étiquetés et comporter les indications suivantes :

Dénomination obligatoire :

  • miel ou miel de fleurs ou miel de nectar ou miel de miellat.

Aucune autre dénomination n’est autorisée exemple : miel toutes fleurs, miel de terroir, miel pur, miel de pays, miel à la gelée royale etc…

Dénominations autres :
  • miel en rayon,
  • miel en morceau de rayon,
  • miel filtré, miel destiné à l’industrie.

Liste des ingrédients:

Cette ligne d’une autre calligraphie pour éviter toute confusion, et précise la nature du miel exemple :

  • miel toutes fleurs, miel crémeux, etc…

– Référence à l’origine florale ou végétale, si le produit possède les caractéristiques :

  • miel d’acacia, miel de sapin, miel de lavande etc.

– Référence à l’origine régionale :

  • miel de Haute savoie,
  • miel des Voirons etc…

– La quantité nette ou poids net.
– Le nom et adresse du vendeur.
– Le pays d’origine.
– La D.L.U.O la date limite d’utilisation optimale peut être notifiée :

  • soit « à consommer de préférence avant fin jj/mm/aa ».
  • soit « à consommer avant fin jj/mm/aa ».

La date avec jour, mois, année est de 2 ans à partir de la date de mise en pot.

 

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