ABEILLE DU SALEVE

FORMALITES ou MES DEMARCHES

Avoir des abeilles dans le jardin n’est pas aussi anodin que d’avoir des poules ou des lapins. Bien entendu, il y a des règles à respecter. Ne faites pas n’importe quoi, et surtout respectez la loi ! Tenez compte du voisinage et tout se passera bien. Faites en sorte que votre rucher ne soit pas perçu comme une menace directe par le voisinage. Pensez à offrir aux voisins un peu de miel à l’issue de la récolte, cela facilite les rapports. Enfin, pour que tout se passe bien, n’oubliez pas de placer un abreuvoir d’eau avant que vos abeilles prennent l’habitude de s’abreuver dans la piscine ou la gamelle du chien du voisin.

C’est le Code rural (art. 206 et 207, chapitre II « Des animaux de basse-cour, pigeons, abeilles, vers à soie et autres ») qui nous informe sur les distances d’installation des ruches (article 216-11). Il est disponible auprès des organismes apicoles et à la préfecture. Les préfets, après avis des conseillers généraux, fixent la distance à respecter par rapport aux voisins ou à la voie publique. Mais le maire de votre commune est également habilité à prendre un arrêté à ce sujet.

Toutefois, la distance (qui peut dans certains départements être de 100 m d’une habitation ou d’un établissement à caractère collectif, hôpital, école, caserne… à 20 m d’une voie publique et à 20 m de toute propriété privée) est abolie dans la mesure où les ruches sont isolées selon des consignes précisées dans l’article 211-17.

« Le respect des distances ne s’applique pas
si le rucher est entouré (à au moins 2 m des ruches) d’un obstacle continu d’au moins 2 m de haut : palissade de planches, haie vive ou sèche, mur… ainsi en pratique un rucher entouré d’un mur de 2 m de haut peut être, au regard de la loi, installé n’importe où.

N’hésitez pas à souscrire une assurance (responsabilité civile et assistance juridique) par l’intermédiaire d’une revue apicole, le coût en est particulièrement modique (environ 0,90 e/ruche).

Attention, vous êtes pleinement responsable des dégâts éventuels causés pas vos abeilles.

Il est également fortement conseillé d’adhérer au groupement de défense sanitaire de votre département (GDSA).

• Le PSE du G.D.S Apicole a obtenu un nouvel agrément préfectoral régional qui  a été renouvelé pour 5 ans le 10 Avril de cette année.

C’est un des boulots de notre Syndicat/Gdsa et c’est pas de la tarte à préparer.

Il a été accepté du premier coup ce qui n’est pas le cas pour d’ autres syndicats de la région.

Mr Paul Gerfaux et Florentine Giraud ont fait du bon boulot !

Merci à eux.

Cet agrément  autorise la délivrance des produits vétérinaires apicoles avec, « pour plus d’info AMM  » sous contrôle de son vétérinaire-conseil.

De plus, cela  vous permet d’obtenir toutes les informations concernant les maladies des abeilles, et dans la plupart des départements de bénéficier de visites-conseils et d’une réduction sur les produits de traitement contre les varroas.

LES DÉMARCHES administratives et réglementaires  :

LA PREMIÈRE FOIS, je débute cette année, après ma formation au rucher école de Moussy, et je vais installer ma première ruche ou essaim :

Rappel : Cette démarche, je ne l’effectuerai qu’une seule fois, AVANT ou immédiatement après installation de la première ruche :

Chaque nouveau rucher doit être déclaré, donc pour cela il me faut  :

ÉTAPE 1 ===> Que vous déteniez une ou mille ruches, vous avez l’obligation d’obtenir un n° d’apiculteur « NAPI » (pour les anciens, cela correspond à leur DSV) qui doit figurer visiblement à proximité de votre (vos) ruche(s), et qui permet de vous identifier en cas de problèmes.

*** NUMÉRO D’APICULTEUR : NAPI : POURQUOI FAIRE ????

Il vous sera attribué un numéro d’immatriculation permanent (NAPI) numéro départemental d’apiculteur (numero de rucher) 8 chiffres : on conserve son numéro si on en a deja un mais il y a deux 0 en plus après le département, EX : 745282 devient 74005282 commençant par le n° de votre département. Vous devez l’afficher sur un panneau dans le rucher (lettres d’au moins 8 cm de haut pour 5 de large).

Si vous faites le choix d’identifier les corps de ruches, le numéro d’immatriculation doit figurer sur au moins 10 % des ruches (lettres d’au moins 8 cm sur 5 cm). Si la totalité des ruches sont identifiées, la hauteur minimale des lettres ne doit être que de 3 cm. Bien entendu, vous devez collaborer avec les agents sanitaires, spécialistes apicoles, et déclarer en mairie et auprès de la DDPP toute suspicion ou apparition de maladies légalement contagieuses (loque américaine et européenne, acariose, nosémose…).

Actuellement pour obtenir un n° d’apiculteur NAPI (et un n° Numagrit/Numagrin), vous devez vous adresser à un guichet unique au niveau régional : DDSV 74 – Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Haute-Savoie

Coordonnées

Adresse 9 rue Blaise Pascal
BP 82
74603 Seynod Cedex
FranceTéléphone: 04.50.10.90.70
Télécopie: 04.50.10.90.80
Site Web: http://www.haute-savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Horaires-et-coordonnees/direction-departementale-de-la-protection-des-populations-DDPP

il est  possible d’en faire la demande en contactant directement la DDPP par messagerie à l’adresse suivante :Email: ddpp@haute-savoie.gouv.fr

Sans l’obtention de ce numéro, vous ne pourrez pas entamer les démarches obligatoires suivantes.

ÉTAPE 2 ===> Suivant que vous commercialisez votre miel, que vous le donniez à vos parents proches, ou que vous le donniez à des connaissances ou à des inconnus, vous devrez obtenir soit un n° de SIRET (vente et/ou don de miel hors cadre familial), soit un  n° NUMAGRIT/NUMAGRIN (Don de miel à la famille proche).

Le NUMAGRIT doit être obtenu AVANT la première déclaration de détention et d’emplacement des ruchers. Ce numéro est obtenu auprès de la Direction Départementale en charge de l’agriculture ou de la Direction Départementale en charge des services vétérinaires.

• Rappel : Un NUMAGRIT est délivré dans le cas où l’activité ne relève pas d’un n° SIRET.
• Pour obtenir le NUMAGRIT , le formulaire suivant : formulaire_numagrit ==> PS : EFFACER ‘des Vosges’ et remplacer par ‘Haute-Savoie’ !
• est à retourner à : DDSV 74 – Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Haute-Savoie

ATTENDRE LE RETOUR PAR COURRIER DE VOTRE NUMAGRIT ET DU NUMÉRO D’APICULTEUR : NAPI***
ÉTAPE 3 ===> Chaque apiculteur est tenu à une obligation annuelle :

La présente déclaration ne sera pas prise en compte en l’absence de n° NUMAGRIT) .

La législation apicole : Déclaration obligatoire en vertu des lois et règlements (loi 2009-967 du 3 août 2009 et article L.221-1 du code rural). La présente déclaration doit être fournie par tous les propriétaires ou détenteurs de ruches dans un délai d’un mois après l’installation ou la prise de
possession de ses ruches. Elle est à renouveler chaque année.

• à la DDCSPP ou DDPP de votre département dans un délai d’un mois après installation (Télécharger le formulaire).

C’est fini pour la première année !!!

Les années suivantes, je possède déjà mon NAPI et mon NUMAGRIT/NUMAGRIN (ou SIRET)

je n »ai plus qu’une  obligation annuelle :

• réaliser une déclaration de détention et d’emplacement de ruchers (Formulaire Cerfa 13995*01) – voir liste des délégataires départementaux pour la saisie des déclarations de ruchers à qui la retourner.

RAPPEL : Si la production de miel dépasse le cadre de la consommation personnelle (que vous la vendiez ou l’offriez), vous devrez demander un numéro de SIREN/SIRET.

ATTENTION, numero siret = creation d’une entreprise !!!! (Formulaire Po-Agricole Cerfa 11922*02 à retourner au CFE dont vous dépendez).

Déclaration de rucher papier ou en ligne